Acte de Décès

Extrait ou copie intégrale d’acte de décès

Où s’adresser :

Mairie du lieu de décès

Pièces à fournir :

Livret de famille

Coût : Gratuit

Qui peut faire la demande ?

→ Pour une copie intégrale ou un extrait (avec ou sans) filiation :

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.